UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS
2EME COMMISSION D'ETUDES
Réunion de Puerto Rico octobre 1997
Rapport de la Délégation Italienne sur le Thème:
LE DROIT DE LA PREUVE EN MATIERE CIVILE
Réponses au questionnaire

I) 1) Pour quelles circonstances (questions de fait, questions de droit) la loi prescrit-elle l'ouverture d'une procédure probatoire ? A quelle partie incombe-t-il de prouver quelles circonstances ?

Dans le système juridique italien la procédure probatoire n'a pour objet, normalement, que les faits. Le droit dont le juge doit faire application est censé être connu par celui-ci (jura novit curia) ; le magistrat doit donc appliquer la loi, même si les parties du procès l'ignorent, ou bien lorsqu'elles invoquent d'autres principes. Cela vaut aussi pour la loi étrangère, d'après les dispositions de la loi n° 218 du 31 mai 1995 (Réforme du système italien de droit international privé). L'art. 14 de ce texte prévoit en effet que c'est au juge de vérifier quelles sont les règles du droit étranger qui doivent être appliquées dans l'affaire. A ce fin il peut se servir des instruments indiqués par les conventions internationales et aussi se renseigner auprès du ministère de la justice ; il peut également interpeller des experts ou des institutions spécialisées. S'il n'arrive pas, même avec l'aide des parties, à établir la loi étrangère applicable, le juge fera application de la loi indiquée par d'autres éventuels critères de droit international privé. A défaut de ceux-ci il appliquera la loi italienne.

En ce qui concerne la preuve des faits il faut d'abord tenir compte du principe de l'instance qui gouverne le procès civil. Aux termes des art. 99 c.p.c. it. et 2907 c.c. it. celui qui veut faire valoir ses droits en justice doit en faire instance au juge compétent. Il s'agit d'une règle étroitement liée au principe d'égalité des parties et de l'impartialité du juge qui, pour rester super partes, doit se borner à rendre justice à ceux qui la lui demandent (ne procedat judex ex officio)(1).

A cette règle de base se rattache aussi le principe dispositif, selon lequel le juge ne peut pas ordonner d'office des mesures d'instruction qui ne lui soient pas demandées par les parties(2), ni peut-il suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve : iudex iudicare debet juxta alligata et probata partium (le juge doit trancher l'affaire selon ce que les parties ont allégué et prouvé). Les parties, de leur côté, doivent non seulement alléguer, mais aussi prouver les faits propres à fonder leurs prétentions ou leurs exceptions, conformément à leur position (demandeur ou défendeur) dans l'affaire : onus probandi incumbit ei qui dicit(3).

Plus précisément, le demandeur doit prouver les faits propres à fonder sa demande (soi-disant faits «constitutifs»), tandis que le défendeur doit prouver les faits propres à fonder ses exceptions (soi-disant faits «impéditifs, modificatifs et extinctifs»). Ainsi, si le demandeur prétend l'exécution d'un contrat par le défendeur il doit prouver le contrat. Le défendeur, de son coté, devra prouver que, par exemple, ce contrat n'est pas valable ou qu'il a été résolu, ou bien qu'il a été déjà exécuté, etc.

On pourrait se demander si une telle étendue du principe dispositif est conforme à la Constitution de mon pays ; autrement dit : existe-t-il un «droit à la preuve» et quels sont ses limites dans la loi fondamentale ? On a essayé de fonder ce droit sur l'art. 24 de la Constitution italienne, qui assure à toute personne le droit d'agir en justice, c'est-à-dire le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu par un juge sur le fond de celle-ci(4). Mais on a exactement objecté à cette thèse que, si les parties d'un procès pouvaient invoquer un droit constitutionnel à la preuve de la même ampleur du droit à l'action en justice, il en dériverait l'illégitimité de toutes les dispositions du code de procédure qui confient au juge de la mise en état des pouvoirs discrétionnaires.

Ainsi le juge ne pourrait plus, par exemple, employer l'art. 245, al. 1er, c.p.c. it. pour réduire les listes des témoins lorsqu'elles sont surabondantes, ni pourrait-il refuser d'ordonner l'exécution d'une mesure d'instruction laissée par le code à sa discrétion (on peut penser ici à l'expertise) lorsqu'une partie en ferait demande(5). Le résultat serait donc celui d'entraver gravement le cours des procès civils. D'ailleurs la Cour de cassation italienne a déjà décidé qu'une objective difficulté de prouver des faits ne peut pas soulever la partie concernée de la charge de la preuve qui lui incombe(6). La conclusion est donc la suivante : il n'existe un droit à la preuve que dans le cadre des dispositions concernant les pouvoirs des parties et du juge dans l'instruction de l'affaire.

Il faudra encore ajouter que les faits qui doivent être prouvés ne sont que ceux qui sont contestés. Le juge de la mise en état est donc appelé ici à accomplir un travail de confrontation entre les actes des parties afin de comprendre quels éléments sont contestés et quels sont indiscutés.

2) Les mesures d'instruction, sontelles prises d'office ou à la requête des parties ?

On vient de voir(7) que le principe fondamental est celui qui fait dépendre de l'initiative des parties toute activité d'instruction (principe dispositif). Pourtant, malgré cette règle, le système italien aménage un certain nombre de preuves dont l'initiative est laissé d'office au juge de la mise en état. On pourra mentionner à cet égard l'expertise (art. 61, 191 à 201 c.p.c. it.), la comparution personnelle des parties (art. 117, 183, al. 1er à 3, 185, 420, al. 1er à 3, 421, al. 4, c.p.c. it.), la descente sur le lieu et les vérifications personnelles du juge (art. 118, 258 à 262 c.p.c. it.), la requête d'informations à une administration publique (art. 213 c.p.c. it.), certains (d'ailleurs assez limités) pouvoirs d'office en matière d'enquête(8), la production forcée des pièces comptables et des documents des entreprises (art. 2711, al. 2, c.c. it.), le serment supplétoire et celui d'estimation (art. 2736 et s. c.c. it., 240 et s. c.p.c. it.)(9).

3) Quels sont les pouvoirs consentis au juge dans le cadre de la procédure probatoire ? Estil en droit de faire administrer des preuves contre la volonté des parties ? Peutil empêcher des manoeuvres dilatoires de la part des parties ?

Toutes les mesures d'instruction dont on vient de parler dans le n° précédent peuvent être ordonnés par le juge d'office, donc aussi contre la volonté des parties. Mais cela ne constitue qu'une exception. En effet, bon nombre des mesures d'instruction, et notamment les plus importantes, ne peuvent jamais être ordonnés d'office. Parmi celles-ci on retrouve tout d'abord l'enquête : donc la preuve testimoniale se base toujours sur l'initiative des parties concernées.

En ce qui concerne les mesures d'instruction demandées par les parties (et notamment l'interrogatoire des parties sur faits et articles et la preuve par témoins), le juge de la mise en état, après avoir essayé de concilier les parties, doit d'abord évaluer les deux «projets d'instruction» de l'affaire que celles-ci lui soumettent et répondre aux deux questions suivantes : a) Ces moyens de preuve sont-ils légalement admissibles ? b) Ces moyens de preuve sont-ils pertinents ? Il est évident que de la réponse à ces questions fondamentales dépend très souvent la décision de l'affaire. Si elle est positive, le juge de la mise en état procédera à l'exécution des mesures d'instruction demandées par les parties et admises par lui.

Les décisions qui ordonnent ou qui refusent d'ordonner une mesure d'instruction, qui modifient ou refusent de modifier une telle mesure ne sont pas susceptibles d'opposition devant un juge différant de celui qui les a rendues, sauf, bien évidemment, la possibilité de demander au moment de la décision finale au juge qui va trancher l'affaire (qui pourrait être, le cas échéant, soit le même juge de la mise en état, soit le tribunal en formation collégiale) ou encore au juge d'appel, de les modifier et, le cas échéant de renvoyer la cause devant le juge de la mise en état.

En plus, depuis une importante réforme du procès civil (loi n° 353 du 26 novembre 1990) entrée en vigueur le 1er mai 1995, les demandes des parties concernant les mesures d'instruction doivent être présentées au juge dans le respect de délais de forclusion assez stricts. Ainsi, les nouveaux art. 163, 166, 167, 180, 183, 184 et 184-bis c.p.c. it. prévoient, pour les procès commencés après le 1er mai 1995, un système de forclusions assez rigoureux en ce qui concerne les délais dans lesquels les parties peuvent et doivent alléguer des faits, avancer leurs demandes, soulever leurs exceptions, présenter demandes reconventionnelles, modifier leurs conclusions, offrir les éléments de preuve et demander au juge de la mise en état qu'une ou plusieurs mesures d'instruction soient ordonnées.

En ce qui concerne en particulier l'indication des éléments de preuve cela doit se faire soit dans les actes introductifs du litige (assignation pour le demandeur et constitution d'avocat pour le défendeur), soit au cours d'une des premières audiences (normalement la deuxième), soit encore, au plus tard, dans un délai fixé par le juge au cours d'une des toutes premières audiences et déclaré par la loi comme péremptoire (cf. le nouvel art. 184 c.p.c. it.). Il ne relève pas de ma compétence d'exprimer dans ce lieu une appréciation sur le système italien des forclusions ; ici je me borne à constater que, malgré une très forte opposition par le barreau de mon pays (ce qui explique cette vacatio legis presque quinquennale), la doctrine et la jurisprudence lui ont réservé un accueil favorable. De surcroît, on pourrait encore ajouter que ce même principe paraît conforme aux recommandations de la législation supranationale(10).

La doctrine italienne tend aujourd'hui justement à considérer ce système de forclusions comme relevant du droit public, tandis qu'auparavant la jurisprudence de la Cour de cassation faisait dépendre des exceptions des parties concernées l'application des forclusions prévues dans l'ancien système. Aujourd'hui c'est donc au juge de s'apercevoir et de relever, même d'office, que telle ou telle autre mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée puisqu'un délai péremptoire n'a pas été respecté par la partie qui la demande, même lorsque l'autre partie n'a rien à objecter, soit par ignorance, soit par collusion.

Tout ce qu'on vient d'exposer marque une différence très nette avec d'autres systèmes européens, comme par exemple le système français, où toutes les mesures d'instruction peuvent être ordonnées d'office et en tout état de cause (cf. par exemple les art. 10, 143, 144 et 771 c.p.c. fr.). En conclusion sur ce point on pourrait vraiment dire que le juge italien est forcément beaucoup moins «interventionniste» que ses homologues d'autres pays, notamment la France.

Cependant, la perspective d'un juge de la mise en état plus «interventionniste» semble être souhaitée au niveau supranational. Ainsi, le Principe 3 de l'Annexe à la Recommandation n° R (84) 5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 28 février 1984 (Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice), établit que «Le juge devrait, au moins lors de l'audience préliminaire, mais si possible à tous les stades de la procédure, jouer un rôle actif afin d'assurer, dans le respect des droits des parties et du principe de leur égalité, un déroulement rapide des procédures. Notamment, il devrait avoir, d'office, les pouvoirs de demander aux parties toutes clarifications utiles, de les faire comparaître personnellement, de soulever des questions de droit, de rechercher les preuves au moins dans les cas où le fond du litige n'est pas à la disposition des parties, de diriger l'administration des preuves, d'exclure des témoins si leur déposition éventuelle manque de pertinence par rapport à l'affaire, de limiter le nombre, s'il est excessif, des témoins appelés à déposer sur les mêmes faits. Ces pouvoirs devraient être exercés sans pour autant déborder l'objet de l'action».

Le chemin emprunté par le législateur italien se dirige, comme on vient de le voir, vers une direction tout à fait opposée. Je m'abstiendrai ici de porter une appréciation sur cette évolution, qui d'ailleurs est influencée en Italie par la nécessité d'abréger la durée scandaleuse de nos procédures. Je me bornerai seulement à remarquer que plus importants sont les pouvoirs du juge, plus haut doit être le niveau de son professionnalisme et que dans cette matière beaucoup reste encore à faire.

4) Votre système juridique, prévoitil la possibilité d'ouvrir une enquête (judiciaire) dès avant l'introduction d'une procédure civile ?

Toute mesure d'instruction peut être ordonnée et exécutée avant l'introduction du procès sur le fond de l'affaire. Les art. 692 et s. aménagent une procédure particulière, semblable pour certains aspects à celle du référé, par laquelle toute personne qui en est intéressée peut demander l'exécution d'une mesure d'instruction à futur (notamment : enquête, constat technique et descente du juge sur les lieux) avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Des mesures d'instruction peuvent aussi être ordonnées au sein des procédures de référé (cf. art. 669-sexies c.p.c. it.)

5) A qui de supporter les frais d'une procédure probatoire (frais d'expertise, indemnités allouées aux témoins) ?

La règle générale concernant les frais du procès veut que la partie perdante soit condamnée aux dépens, à moins que le juge n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (art. 91 et 92 c.p.c. it.). Au cours du procès les frais concernant les différents actes de la procédure et les différents moyens d'instruction doivent être normalement avancés par la partie qui en fait demande. Ainsi, par exemple, si le demandeur demande une expertise, le juge mettra provisoirement à la charge de celui-ci les frais relatifs ; lorsque toutes les parties demandent cette mesure, ou bien lorsqu'elle est ordonnée d'office, le juge mettra (toujours provisoirement) les frais à la charge solidaire de toutes les parties ; au moment de la décision finale sur l'affaire il mettra tous les frais d'expertise définitivement à la charge de la partie perdante.

Cela ne vaut pas pour les frais de déplacement des témoins, qui sont à la charge du trésor public et qui sont liquidés (dans une mesure d'ailleurs trop modeste) par le greffe (v. art. 7, loi n° 182 du 23 mars 1956).

6) Quels sont les moyens de preuve que prévoit votre système juridique ? Estce qu'il précise une hiérarchie pour l'appréciation des preuves ?

Les preuves ont été définies par la doctrine comme les instruments processuels par lesquels le juge forme sa propre conviction sur la vérité ou sur la non-vérité des faits allégués par les parties. On distingue alors entre la preuve et les moyens de preuve, ces derniers étant les mesures d'instruction par lesquelles on peut atteindre la première (autrement dit : la preuve comme le résultat final d'un processus tendant à l'établissement de la vérité). On fait aussi une distinction très claire et nette entre preuves et «arguments» de preuve, ceux-ci n'étant que des éléments que le juge peut employer pour apprécier d'autres preuves, mais qui en soi ne seraient pas suffisants pour démontrer un fait(11) . D'ailleurs aux preuves «tout court» - autrement dites : «preuves libres» - s'opposent les «preuves légales» (aveu de la partie concernée, serment), qu'à la différence des premières sont soustraites à toute appréciation par le juge au moment de la solution du litige.

Donc, si l'on veut parler d'une hiérarchie pour l'appréciation des preuves, on peut proposer la liste suivante :

a) «arguments» de preuve, voire des éléments que le juge peut employer pour apprécier d'autres preuves, mais qui en soi ne seraient pas suffisants pour démontrer un fait ;

b) preuves «tout court» (on parle aussi de «preuves libres»), voire des preuves qui en soi sont suffisantes pour démontrer un fait, mais qui sont toujours soumise à l'appréciation du juge ;

c) preuves «légales», voire des preuves qui sont soustraites à toute appréciation par le juge au moment de la solution du litige : elles ont donc une efficace contraignante.

On parle, encore, de preuves «préconstituées», pour indiquer celles qui se forment en dehors du procès(12) et de preuves «à constituer», pour indiquer celles qui, par contre, se forment dans le procès(13) ; de preuves directes, pour dénoter celles qui se forment à la suite d'un ou de plusieurs mesures d'instruction, et de preuves indirectes, soit d'indices ou présomptions. Parmi les preuves «préconstituées» les plus employées on pourra rappeler ici la preuve littérale, dont la réglementation donnée par le code civil et par le code de procédure civile est assez riche en ce qui concerne la production, volontaire ou forcée, des pièces et des documents. Le système italien distingue aussi entre acte authentique et acte sous seing privé et, du point de vue des contestations relatives à la preuve littérale, il aménage des procédures - incidentes aussi bien que principales - en reconnaissance ou vérification d'écriture, ainsi que d'inscription de faux.

Les preuves légales sont constituées par l'aveu de la partie concernée et par le serment, dans les formes (tirées de la législation française) du serment décisoire et du serment supplétoire(14). En ce qui concerne l'aveu, celui-ci peut être provoqué par l'interrogatoire sur faits et articles (abandonné, par contre, pour son évidente inutilité en France depuis 1942(15)). L'interrogatoire est aussi l'une des preuves orales, comme la comparution personnelle des parties - de laquelle pourtant le juge ne peut tirer (comme dans le cas d'absence ou de refus de répondre) que des «arguments de preuve»(16) - et l'enquête, qui est aussi la plus importante des preuves «à constituer».

Malgré le principe dispositif le système italien aménage un certain nombre de preuves dont l'initiative est laissé d'office au juge de la mise en état(17). En ce qui concerne en particulier les mesures d'instruction exécutées par un technicien, il faudra rappeler que le système italien ne connaît pas la tripartition française entre constatations techniques, consultations techniques et expertise(18), mais une simple distinction entre constat et expertise. Le rôle du juge italien dans l'expertise sera examiné plus avant(19).

En conclusion sur ce sujet il faut rappeler que les mesures d'instruction sont formellement spécifiées par la loi : cela veut dire qu'elles constituent un numerus clausus, sans aucune possibilité d'en ajouter d'autres. Ceci empêche au juge, par exemple, de tenir compte des soi-disant «preuves atypiques», parmi lesquelles on pourra mentionner les attestations de tiers, qui sont par contre expressément considérées par le code français(20).

7) Pour quelles raisons une partie peutelle refuser de témoigner ? Quelles sont les conséquences qu'entraîne un refus injustifié ?

En Italie, comme d'ailleurs dans autres systèmes processuels d'Europe, les parties ne peuvent pas être entendues comme témoins dans leur propre cause. Cette règle pourrait pourtant être modifiée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 octobre 1993, qui, au nom du principe de l'égalité des armes, n'accepte pas qu'un directeur d'une société, partie à une procédure, ne puisse être entendu comme témoin. Le droit communautaire non plus «n'impose pas le respect du droit de ne pas témoigner contre soi-même dans une procédure civile»(21).

Le code de procédure civile italien prévoit, comme preuve orale propre aux parties du procès, deux formes d'interrogatoire de celles-ci : l'interrogatoire «libre» et l'interrogatoire «formel» (voire : sur faits et articles).

Le premier est prévu par l'art. 116 c.p.c. it. et peut être ordonné à tout moment par le juge de la mise en état. En plus, à la suite de la reforme de 1990 (qui n'est entrée en vigueur, on le rappelle, qu'à partir du 1er mai 1995), le juge chargé de l'instruction doit, dans la première ou la deuxième audience, entendre les parties du procès et les interroger sur les faits, en leur demandant les éclaircissements nécessaires et en essayant de les concilier (cf. art. 183, al. 1er à 3 c.p.c. it.). De cette forme d'interrogatoire (comme dans le cas d'absence ou de refus de répondre) le juge ne peut tirer que des «arguments de preuve»(22).

Par contre, l'interrogatoire «formel» sur faits et articles, abandonné pour son évidente inutilité en France depuis 1942(23), tend à provoquer l'aveu (preuve «légale») de l'adversaire sur les faits qui en forment l'objet. Il est évident qu'il n'arrive presque jamais qu'une partie (qui n'est pas témoin et donc qui n'est pas obligée de dire la vérité) fasse des déclarations défavorables à soi-même. C'est pour cela que j'appelle cette preuve «la plus inutile du monde»(24). Au jour d'aujourd'hui, malheureusement les avocats nous obligent à perdre encore une considérable partie de notre temps, sans qu'il y ait aucune possibilité légale de s'opposer à ce véritable gaspillage d'activité processuelle.

La situation pourra peut-être changer dans les «nouveaux procès» (c'est-à-dire dans les procès commencés après le 1er mai 1995, sous la vigueur de la nouvelle procédure), si les juges italiens feront une consciencieuse application de l'art. 183 c.p.c. it. qui les oblige maintenant à «interroger librement» les parties au début du litige. Il ne faut cependant oublier que l'interrogatoire «formel» sur faits et articles n'a en principe rien à avoir avec l'interrogatoire «libre» des parties : celui-ci tend, comme on vient de le voir, à éclaircir les faits du procès, tandis que le premier tend à provoquer la confession de la contrepartie et donc à produire une preuve «légale» (voire contraignante pour le juge).

8) Pour quelles raisons un témoin peutil refuser de témoigner ? Quelles sont les conséquences d'un refus sans cause ?

L'art. 249 c.p.c. it. renvoie au code de procédure pénale pour l'énonciation des cas dans lesquels une personne peut refuser son témoignage.

L'art. 199 c.p.p. it. établit que le conjoint (même lorsqu'il est séparé de corps ou divorcé), le cohabitant more uxorio (concubin) et les parents ou alliés proches du prévenu ne sont pas tenus de déposer. L'art. 200 c.p.p. it. énonce par contre quels sont les personnes exerçant une profession libérale qui, normalement, ne sont pas tenues de déposer, lorsqu'il s'agit d'informations connues en raison de leur office. Il s'agit, en particulier, des ministres d'un culte, des avocats, des techniciens, des notaires, des journalistes, des médecins, des chirurgiens, et de tout autre exerçant une profession médicale. Le juge peut pourtant, le cas échéant, obliger ces personnes à déposer. L'art. 201 c.p.p. it. applique les mêmes règles aux fonctionnaires par rapport au secret d'office. L'art. 202 c.p.p. stipule enfin que les fonctionnaires doivent s'abstenir de déposer sur les faits qui sont couverts par le secret d'Etat. Dans ce cas-là la décision finale sur le témoignage relève de la compétence du Président du Conseil des ministres (Premier ministre), qui doit décider si la matière est oui ou non couverte par le secret d'Etat. Dans le cas de réponse négative le témoin doit déposer.

Le refus de témoignage - lorsqu'il n'est pas justifié par une des circonstances qu'on vient d'illustrer - est traité de la même façon que le faux témoignage (art. 256 c.p.c. it.). L'art. 372 du code pénal établit à cet égard que le témoin est puni avec la réclusion pour une période de six mois à trois ans. Depuis 1989 le juge n'a plus aucun pouvoir d'ordonner, dans ce cas-là, l'arrestation du témoin, mais il doit se limiter à le dénoncer au parquet, qui éventuellement pourra déclencher contre celui-ci une poursuite pénale. Ce procès, évidemment, pourra parvenir jusqu'à la Cour de cassation, bien entendu à condition qu'entre-temps le délit ne soit pas tombé en prescription, ce qui arrive en effet très souvent. Et si l'on pense aussi aux différentes possibilités d'amnisties, remises de peine, procédures alternatives, sursis, peines alternatives à l'emprisonnement, etc. aménagées par la législation pénale, il y a vraiment très peu de chances qu'un faux témoin (ou un témoin qui a refusé son témoignage) puisse enfin franchir les portes d'une prison.

9) Quelle influence les parties peuventelles exercer en matière de désignation d'experts ? Quelles sont les raisons pour lesquelles on peut refuser des experts ? Comment infirmer une expertise ?

Les parties ne peuvent ni doivent exercer aucune influence en ce qui concerne la désignation d'un expert (au moins, dans le sens d'individuation de la personne qui sera chargé de faire l'expertise). L'expertise, comme on l'a vu(25), est l'un des moyens d'instruction que le juge peut ordonner d'office. Bien évidemment rien n'empêche que les parties demandent à celui-ci d'ordonner cette mesure, mais la décision finale revient seulement au juge et plus exactement au juge chargé de l'instruction de l'affaire.

Chacune des parties, de son côté, peut nommer des experts «privés», dont la tâche est celle de représenter sous un point de vue technique les intérêts et les thèses de l'une ou de l'autre des parties. Ces experts là pourront donc, non seulement assister à toutes les opérations techniques exécutées par l'expert nommé par le juges, mais aussi faire des remarques soit orales (dont on fera état dans le procès verbal rédigé par l'expert d'office), soit par écrit, dans un mémoire qui sera déposé au moment de la conclusion de l'expertise et qui est destiné à être très souvent inséré dans le mémoire conclusif de l'un ou de l'autre avocat.

Un expert nommé par le juge doit s'abstenir et peut être récusé dans les mêmes cas prévus pour l'abstention ou la récusation du juge (v. les art. 51 et 63 c.p.c. it.), voire lorsque lui-même ou son conjoint a un intérêt à la contestation ; si luimême ou son conjoint est créancier ou débiteur d'une des parties ; si luimême ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ; s'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'expert et une des parties ou avec leurs avocats ; dans toute autre cas où des graves raisons existent. Lorsque l'expert se trouve dans une des situations qu'on vient d'illustrer il peut être récusé par une des parties (article 52 et 63 c.p.c.). Le code règle aussi les procédures à suivre en cas d'abstention ou de récusation de l'expert (art. 192 c.p.c. it.).

Une partie peut infirmer une expertise soit en appuyant sa contestation sur des violations de règles de procédure (par exemple de la règle de la contradiction), soit en attaquant le fond des appréciations portées par l'expert. Dans le premier cas le juge est obligé, le cas échéant, à faire répéter l'expertise, afin d'éliminer la nullité de l'acte (art. 162 c.p.c. it.). Dans le deuxième cas le juge peut convoquer l'expert afin qu'il donne les explications demandées par les parties (ou par leurs experts). Le juge peut aussi révoquer le mandat confié à l'expert et en nommer un autre à sa place (art. 196 c.p.c. it.).

Le rôle du juge dans l'expertise est réglé par les principes suivants : a) Le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien et doit conserver un esprit critique vis à vis du rapport déposé qui ne constitue qu'un avis : on dit à ce propos que le juge est le peritus peritorum (l'expert des experts), même si cela n'est pas toujours vrai ! b) Le juge n'est pas dessaisi par la décision qui ordonne une mesure d'instruction. c) Le juge veille au bon déroulement de l'instance; il a le pouvoir, pour ce faire, d'impartir des délais, d'ordonner les mesures nécessaires, d'accroître ou de restreindre la mission confiée au technicien, d'assister aux opérations effectuées par celuici et lui demander des explications oralement à l'audience, sur les lieux ou par écrit; il peut ordonner la communication de tous documents aux parties et aux tiers sur la demande de l'expert. d) Le juge vérifie que le principe du contradictoire est respecté par le technicien. Si ce n'est pas le cas, il fait refaire l'acte litigieux dont la nullité est ainsi couverte par sa régularisation. e) Cette mission de contrôle devra donc porter sur la qualité de l'expertise, mais aussi sur la durée de la mission et sur le coût.

Il faudra encore ajouter a toutes ces règles que l'expertise, comme tout moyen d'instruction, doit respecter le principe dispositif. Cela signifie - surtout dans le système italien, où les pouvoirs d'office du juge dans l'administration de la preuve sont tout à fait exceptionnels - qu'elle ne pourra jamais être ordonnée pour rechercher des faits que la partie aurait pu et dû alléguer et prouver(26).

10) Quel règlement votre système juridique prévoitil pour les preuves documentaires ? Peuton forcer une partie ou un tiers à produire des documents ? Quelles sont les conséquences d'un refus ?

Le système italien distingue entre acte authentique, acte sous seing privé et acte dont la signature a été certifiée par un officier public (v. les art. 2699 et s. c.c. it.). Le premier est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il fait pleine foi des déclarations des parties dont l'officier public fait état. Il peut être attaqué de faux par une procédure spéciale aménagée par les art. 221 et s. c.p.c. it.

L'acte sous seing privé ne fait foi de son écriture que lorsque celle-ci a été certifiée par un officier public (normalement un notaire). Il fait aussi foi de son auteur lorsque l'écriture ou la signature ont été l'objet d'une reconnaissance ou d'une vérification. Ainsi les art. 214 et s. c.p.c. it. stipulent que la partie contre laquelle un acte sous seing privé est produit en jugement doit avouer ou désavouer formellement son écriture. Cette contestation doit pourtant se faire au plus tard dans la première audience ou dans la première défense suivant la production de la pièce contestée. Dans le cas contraire l'écriture est considérée comme avouée. Le juge doit aussi considérer l'écriture comme avouée dans le cas de jugement par défaut. En cas de désaveu d'écriture ou de signature le juge doit ouvrir une procédure de vérification d'écriture, dans laquelle il ordonnera une expertise et tout autre moyen de preuve qu'il jugera opportun de prévoir.

D'après la réforme de 1990, entrée en vigueur pour les procès commencés après le 1er mai 1995, les documents doivent être produits dans le respect de délais de forclusion assez stricts (cf. art. 184 c.p.c. it.)(27). Le juge cependant peut ordonner soit aux parties, soit à des tiers de produire des pièces qu'il estime déterminants pour la solution du litige (art. 210 c.p.c. it.).

11) Quelles sont les modalités prévues dans votre système juridique pour le cas ou il serait nécessaire de procéder à une instruction a l'étranger ?

L'art. 204 c.p.c. it. stipule, de façon générale, que les commissions rogatoires des juges italiens doivent être transmises par la voie diplomatique. Cependant, si le moyen d'instruction concerne un citoyen italien domicilié à l'étranger, le juge de la mise en état en charge le consul italien compétent, qui exécutera la mesure d'instruction conformément aux règles de la loi consulaire (d.p.r. n° 200 du 5 janvier 1967). Le juge doit aussi fixer le délai pour l'accomplissement de ces actes d'instruction. Il est donc exclu par la législation italienne que le juge italien puisse se rendre à l'étranger pour y accomplir les actes d'instruction qu'il a ordonnés.

Plusieurs conventions internationales règlent cette matière an apportant aux règles dont on vient de parler des importantes exceptions. Il s'agit d'abord de la convention de la Haye du 1er mars 1954, ratifiée et rendue exécutive en Italie par la loi n° 4 du 3 janvier 1957. Aux termes de cette convention le juge italien doit transmettre sa commission rogatoire non pas à l'autorité diplomatique, mais à celle consulaire d'Italie dans le pays concerné. La mesure d'instruction doit être exécutée suivant la loi processuelle de ce dernier (art. 14 conv. de la Haye précitée). L'Italie a aussi stipulé nombreuses conventions bilatérales qui prévoient la transmission des commissions rogatoires au ministère italien de la justice, qui les envoie au ministère des affaires étrangères, sauf, en cas d'urgence, la transmission directe de juge à juge. En ce qui concerne le relations avec la France, c'est le parquet italien qui soigne la transmission au compétent parquet français (v. la loi n° 155 du 19 février 1955).

La convention de la Haye du 18 mars 1970, ratifiée et rendue exécutive en Italie par la loi n° 745 du 24 octobre 1980, a institué une Autorité centrale (art. 2) qui, dans les différents pays adhérents, doit recevoir les commissions rogatoires provenants des autres états. Cette autorité doit vérifier le respect des conditions prévues par la convention et envoyer les commissions à la juridiction compétente, même si elle a été erronément indiquée par le juge a quo. Dans ce dernier cas l'Autorité centrale doit corriger d'office l'indication de l'autorité juridictionnelle compétente. Il est aussi prévu qu'un magistrat de l'Etat à qui appartient le juge qui a ordonné la mesure d'instruction participe à l'exécution de celle-ci, lorsque la juridiction qui va exécuter la mesure est d'accord. Normalement le juge étranger qui va exécuter cette mesure doit appliquer son droit processuel.

12) Pensezvous que, dans votre système juridique, le problème des preuves a trouvé un règlement satisfaisant ? Prévoit-on des réformes ?

Aucune réforme n'est prévue aujourd'hui en ce qui concerne le droit de la preuve. Il faut aussi remarquer que la matière des mesures d'instruction est celle qui a été moins touchée par la réforme de 1990. Pourtant il y aurait beaucoup à changer. Je me réfère moins au système en général qu'à la façon concrète dont les mesures d'instruction sont exécutées. En ce qui concerne le premier aspect je pense que le choix du législateur italien pour un système de forclusions et pour une certaine «rigidité» dans l'activité du juge de la mise en état soit correct. Il faut que nous tous - magistrats et avocats - apprenions à travailler de façon plus ordonnée, dans le respect d'échéances et de délais raisonnables. A mon avis il faudrait abolir - comme je l'ai déjà souligné - l'interrogatoire «formel» sur faits et article, pour son évidente inutilité. Il faudrait aussi abolir les preuves «légales», telles que l'aveu et (surtout) le serment, héritage du «jugement de Dieu» du Moyen Age.

Mais ce qui mi préoccupe davantage c'est la façon dont nous les juges sommes obligés de donner exécution aux mesures d'instruction. Cela constitue à mon avis un des aspects les plus négatifs de l'administration de la justice dans mon pays. J'entends surtout me référer ici aux audiences consacrées à la comparution des parties et à l'audition des témoins, qui se déroulent d'une manière qui me fait rougir de honte à chaque fois que j'en parle. Il faut d'abord qu'on sache que ces mesures d'instruction ne peuvent pas être exécutées dans une salle d'audience, puisque normalement la seule salle d'audience que les palais de justice consacrent au civil est réservée aux débats. D'ailleurs, comme chaque juge de la mise en état consacre aux mesures d'instruction au moins trois demi-journées par semaine, il en suit que le palais d'une moyenne ou d'une grande ville d'Italie devrait disposer aux moins de vingt ou trente salles d'audience à destiner à l'activité d'exécution des mesures d'instruction.

Par conséquent, en Italie les juges chargés de l'instruction des affaires civiles tiennent les audiences dans leurs propres bureaux. Si l'on pense que pas mal de fois ces locaux sont partagés avec d'autres collègues et qu'il s'agit très souvent (l'Italie étant une terre de saints) de cellules d'anciens couvents, on peut bien se rendre compte des conditions matérielles dans lesquelles on essaye de rendre justice. Forcément entassés dans des niches mortuaires, juge, avocats, parties, témoins, se trouvent ainsi tous autour d'une petite table, tous au même niveau, dans une situation - comme j'aime dire - de «contiguïté charnelle», qui ferait penser plutôt à une conversation de bistrot qu'à la célébration d'un procès.

Pour être clair, je ne souhaite pas l'introduction de perruques ou de fourrures à la façon d'outre-Manche ; je me borne ici à plaider pour l'adoption d'un décorum (et d'un décor !) qui rappelle à tout le monde qu'au Palais on se trouve pas pour faire de la conversation. L'introduction d'un peu plus de solennités et de formalités pourrait contribuer, à mon avis, à empêcher les témoins (très souvent liés aux parties par des rapports d'amitié, inimitié, parenté, intérêt) de mentir ou au moins de «glisser» sur les questions les plus épineuses. Cela pourrait peut-être aussi empêcher les avocats et les parties d'intervenir à tout moment pendant l'audition et de répondre à la place des témoins, ce qu'ils ont de plus en plus l'habitude de faire, en protestant vigoureusement si le juge a l'impudence (d'essayer) de s'opposer à cette pratique !

Quelques mots encore pour expliquer de quelle façon est formé le procès-verbal de l'audience. L'art. 130 c.p.c. it. stipule que le procès-verbal est rédigé par le greffe sous la direction du juge, mais, pour le manque de greffes et de secrétaires, ce sont les avocats qui écrivent celui-ci sous la dictée du juge. Dans plusieurs juridictions de mon pays(28) on suit désormais l'usage de faire interroger les témoins directement par les avocats hors du bureau du magistrat, ou dans un coin d'une salle où celui-ci est en effet présent, mais où plusieurs audiences se déroulent au même temps. Le témoin n'est porté devant le juge qu'au moment de lire la fameuse déclaration et de signer le procès-verbal. Personnellement je me suis toujours refusé de suivre cette pratique honteuse, et je dois faire état du fait qu'au palais de Turin ça n'arrive pas. Je me sens pourtant obligé de tirer mon chapeau devant cette preuve de fantaisie de ces collègues qui ont inventé l' «audience virtuelle» avant même l'introduction des moyens de l'informatique !

Aucune mesure pratique à ce sujet n'est à l'étude du gouvernement qui s'est par contre montré très prompt à recueillir les suggestions des avocats concernant d'autres domaines, tels que la responsabilité disciplinaire et la carrière des magistrats.... Je me bornerai ici à rappeler qu'aux termes d'une recommandation du Conseil de l'Europe «L'utilisation de moyens techniques modernes, par exemple le téléphone ou les systèmes audiovisuels, dans des conditions appropriées, devrait être prévue pour faciliter les témoignages»(29) et, plus en général, que «Les moyens techniques les plus modernes devraient être mis à la disposition des autorités judiciaires afin de leur permettre de rendre la justice dans les meilleures conditions d'efficacité»(30), ce qui d'ailleurs est prévu (enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction) par l'art. 174 nouv. C. pr. civ. fr.
 
 

  Dr. Giacomo OBERTO
Juge au Tribunal de Turin
 Secrétaire Général Adjoint de l'U.I.M.
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