Juge au Tribunal de Turin
Secrétaire
Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats
LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES JUGES.
LEUR
RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
« Il
n’y a d’éthique que lorsqu’il y a liberté ».
(Jacques Ruffié, De la biologie à la culture, 1976)
Sommaire : (I) Droits et obligations des magistrats : sources et
définition du statut du juge et de l’éthique judiciaire. - 1. L’internationalisation des principes
concernant le statut du juge et l’éthique judiciaire. - 2. Ethique judiciaire et discipline judiciaire
: sont-elles vraiment en conflit ? - (II) La
responsabilité disciplinaire des magistrats en Italie : aperçu historique et
principes fondamentaux - 3. Aperçu historique de la responsabilité disciplinaire
des magistrats en Italie. - 4. Références à la responsabilité disciplinaire des
magistrats dans
Droits et obligations
des magistrats :
sources et
définition du statut du juge et de l’éthique judiciaire
1. L’internationalisation des principes concernant le
statut du juge et l’éthique judiciaire.
Le statut du juge
et, en particulier, les droits et les obligations des magistrats et leur
responsabilité disciplinaire réveillent de plus en plus l’attention des
organismes internationaux, comme il est témoigné par les références à ces
sujets qu’on retrouve dans nombre de documents, déclarations et
recommandations. Les «Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la
magistrature» élaborés par les Nations Unies en 1985 sont le premier acte de ce
genre. L’article 2 par exemple, affirme que «Les magistrats règlent les
affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément
à la loi, sans restrictions et sans être l’objet d’influences, incitations,
pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part
de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit». L’article 6 stipule qu’
«en vertu du principe de l’indépendance de la magistrature, les magistrats ont
le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent
équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés». Selon
l’article 8 les magistrats «doivent toujours se conduire de manière à préserver
la dignité de leur charge et l’impartialité et l’indépendance de la
magistrature».
Une section tout
entière est consacrée aux mesures disciplinaires, à la suspension et à la
destitution. L’article 17 sauvegarde le droit pour le juge à ce que sa cause
soit «entendue équitablement» ; il stipule aussi que «la phase initiale de
l’affaire doit rester confidentielle, à moins que le juge ne demande qu’il en
soit autrement». Selon l’art. 19 «Dans toute procédure disciplinaire, de
suspension ou de destitution, les décisions sont prises en fonction des règles
établies en matière de conduite des magistrats». L’article 20, en conclusion,
pose comme principe que «des dispositions appropriées doivent être prises pour
qu’un organe indépendant ait compétence pour réviser les décisions rendues en
matière disciplinaire, de suspension ou de destitution».
On peut retrouver
des règles tout à fait semblables dans le «Statut du juge en Europe», adopté le
20 mars 1993 à Wiesbaden (Allemagne) par l’Association Européenne des
Magistrats, groupe de travail de l’Union Internationale des Magistrats.
L’article 2 de ce texte stipule que le juge «ne doit être influencé ni par les
partis politiques ni par des groupes de pression» et qu’il doit «remplir ses
obligations professionnelles avec réserve et dans un délai raisonnable» ;
l’article 3 énonce que «Le juge doit être impartial et apparaître impartial».
L’article 9 pose comme principe que «les sanctions disciplinaires à l’encontre
des juges ne peuvent être prises que par un organe composé de membres issus du
pouvoir judiciaire, en observant strictement des règles de procédure
prédéterminées».
Plus récemment,
«1.
Dans les procédures, les juges ont le devoir de protéger les droits et les
libertés de toute personne.
2.
Les juges ont le devoir et devraient avoir le pouvoir d’exercer leurs
responsabilités judiciaires afin de s’assurer que la loi est correctement
appliquée et que les affaires sont traitées équitablement, efficacement et
rapidement.
3.
Les juges devraient en particulier assumer les responsabilités suivantes :
a.
agir dans toutes les affaires en toute indépendance et à l’abri de toute
influence extérieure ;
b.
statuer sur les affaires de manière impartiale conformément à leur propre
évaluation des faits et à leur interprétation de la loi, s’assurer que toutes
les parties sont entendues équitablement et que les droits procéduraux des
parties sont respectés conformément aux dispositions de
c.
s’abstenir de juger une affaire ou renoncer à agir lorsqu’il existe des justes
motifs et uniquement dans ce cas. De tels motifs devraient être définis par la
loi et peuvent concerner, par exemple, de graves problèmes de santé,
l’existence d’un intérêt personnel en la matière ou l’intérêt de la justice ;
d.
s’il y a lieu, expliquer de manière impartiale aux parties certaines questions
de procédure ;
e.
le cas échéant, encourager les parties à aboutir à un règlement amiable ;
f.
sauf si la loi ou la pratique établie en disposent autrement, motiver leur
jugement clairement et complètement en utilisant des termes facilement
compréhensibles ;
g.
suivre toute formation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions de manière
efficace et adéquate».
Le principe VI, qui
s’occupe des mesures disciplinaires, recommande que les violations relevant du
point de vue de l’éthique des magistrats soient jugées par «un organe compétent
spécial chargé d’appliquer les sanctions et mesures disciplinaires, lorsqu’elles
ne sont pas examinées par un tribunal, et dont les décisions devraient être
contrôlées par un organe judiciaire supérieur, ou qui serait lui-même un organe
judiciaire supérieur».
2. Ethique judiciaire et discipline judiciaire :
sont-elles vraiment en conflit ?
Nombreux
spécialistes de la matière tendent aujourd’hui à séparer l’éthique des règles
disciplinaires. A leur avis l’éthique devrait être une branche de la morale qui
s’occupe des devoirs moraux et professionnels qu’un magistrat doit observer vis-à-vis
du public, des avocats et de ses collègues. Bien évidemment cette définition
s’applique aussi à la discipline, mais l’éthique devrait se conformer à des
valeurs morales plutôt qu’à des règles écrites. Elle devrait renvoyer au cas de
conscience, à ce qui est «estimé bon», mais ne sera jamais codifié ni
codifiable ; la discipline, par contre, devrait comprendre ce qui est imposé de
l’extérieur et qui appartient au domaine du droit[1].
Personnellement je
suis d’avis que, en tant que juristes et magistrats, nous sommes obligés de
respecter davantage le système de lois qui nous gouverne. Ceux qui, comme nous,
exercent une profession légale (et non philosophique ou religieuse) ne peuvent
attribuer à l’éthique judiciaire autre signification que celle qui résulte des
principes de la discipline judiciaire contenus dans les statuts qui règlent
cette matière. Cela vaut particulièrement pour les magistrats italiens, puisque
J’ai parlé de ce
sujet pour mieux Vous présenter les particularités de l’éthique judiciaire en
Italie, qui - à mon avis - peut bien être prise en exemple, dans ses aspects
positifs et négatifs, afin d’illustrer un système assez complexe de
responsabilité disciplinaire des magistrats. En effet, le corps judiciaire de
mon pays a aujourd’hui un «Code éthique». Mais ces règles, rédigées par
l’association des magistrats italiens, ne font pas partie d’une loi, même si
elles sont destinées à influencer l’application des règles disciplinaires
fixées par la loi. La situation paradoxale de mon pays peut être expliquée
comme il suit : l’Italie n’a pas un code législatif d’éthique judiciaire ; elle
a pourtant un code qui n’a aucun effet contraignant. Aujourd’hui les
dispositions contraignantes concernant cette matière sont contenues dans de
nombreux textes législatifs ; des règles très importantes ont été élaborées
aussi par la jurisprudence de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
Maintenant, afin
d’expliquer la complexité du système italien, j’aimerais esquisser brièvement
l’évolution des principes de la responsabilité disciplinaire dans mon pays.
La responsabilité
disciplinaire des magistrats en Italie :
aperçu historique et
principes fondamentaux
3. Aperçu historique de la responsabilité disciplinaire
des magistrats en Italie.
Dans l’Italie du
Moyen Age, à l’époque des libres communes, les juges étaient des citoyens
d’autres villes, appelés pour administrer la justice à cause de leur neutralité
et de leurs capacités professionnelles en tant que juristes. Ils étaient
considérés comme des personnes exerçant une profession libérale, plutôt que des
fonctionnaires. Leur responsabilité constituait un exemple typique de
responsabilité professionnelle, souvent comparée à celle des médecins. Leurs
fautes professionnelles et, le cas échéant, les violations des lois, aussi bien
que les épisodes de corruption, étaient jugés et sanctionnés par des cours
spéciales, à travers des procès appelés actiones
de syndicatu (jugements de contrôle), où les plaintes pouvaient être
portées par tout citoyen[2].
Ce système changea
de façon radicale avec l’avènement des seigneuries et des grands royaumes
centralisés, où l’actio de syndicatu
devint un instrument de contrôle dans les mains des souverains, qui réclamaient
le pouvoir de nommer les syndacatores,
c’est-à-dire les juges qui auraient dû juger les juges. Cet âge marqua le
passage du modèle de la responsabilité professionnelle à celui de la
responsabilité disciplinaire, qui allait souligner la nouvelle situation de
subordination des magistrats au pouvoir politique[3].
On peut remarquer
très bien ce changement, par exemple, dans l’Europe centrale, où l’Empereur d’Autriche
envoie ses «juges visiteurs» porter l’action de syndicatu (Syndikatsklage)
contre les juges qui ont commis une faute disciplinaire. Ce processus
historique atteint son apogée en Prusse au temps de Frédéric le Grand[4].
Le Codex Marchicus (1749), d’abord,
et le Allgemeine Gerichtsordnung für die
Preußischen Staaten (1781), ensuite, contiennent un code disciplinaire très
strict, qui énumère en détail les devoirs du «bon juge» et les sanctions
disciplinaires, en mettant en évidence que le statut du juge est désormais
celui d’un fonctionnaire de carrière loyal au trône[5].
En France aussi
l’instrument de la «prise à partie», créé par les parlements afin de permettre
aux citoyens de porter plainte contre un juge malhonnête, est amplement employé
par le pouvoir royal comme un moyen de contrôle disciplinaire[6].
Mais ce n’est
qu’avec Napoléon que ce processus de bureaucratisation du corps judiciaire est
accompli. Sa loi du 20 avril 1810 (Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire
et l’administration de la justice) stipule que les juges sont nommés par le
gouvernement et qu’ils font partie d’un ordre structuré de façon hiérarchique.
L’instrument principal de contrôle est une disposition tout à fait générale par
laquelle le juge sera responsable s’il «compromettra la dignité de son
caractère»[7].
Je voudrais attirer Votre attention sur cette formulation, puisqu’elle est
pratiquement identique à celle que nous retrouvons aujourd’hui en Italie comme
le fondement de la responsabilité disciplinaire.
Le statut du juge
dressé par Napoléon est en effet très semblable à celui qu’on retrouve dans les
différents états d’Italie avant l’unification de 1861. C’est exactement le cas
du royaume de Piémont et Sardaigne[8],
dans lequel deux lois différentes : la «loi Siccardi» (n° 1186 du 19 mai 1851)
et la «loi Rattazzi» (n° 3781 du 13 novembre 1859) donnaient au corps
judiciaire la même structure hiérarchique et bureaucratique existant en France.
Dans l’article 19 de la loi Siccardi nous trouvons à peu près la même phrase de
la législation napoléonienne («compromettre la dignité de son état»). Après
l’unification d’Italie cette disposition est insérée dans la loi sur le pouvoir
judiciaire (n° 2629 du 6 décembre 1865), dont l’article 213 établit que le juge
sera responsable s’il «compromettra de toute façon sa dignité ou la
considération dont un juge doit jouir, ou s’il violera les devoirs de sa
fonction». Ce sont à peu près les mots que nous retrouvons dans la «loi
Orlando» de 1908, qui pourtant essaie, pour la première fois, de donner une
liste détaillée des fautes disciplinaires[9].
Après la prise du
pouvoir par les fascistes en 1922 la «loi Oviglio» du 30 décembre 1923 revient
au système napoléonien, en abandonnant l’énumération détaillée des fautes
disciplinaires : ce qui montre que les dictatures préfèrent des dispositions
disciplinaires générales et vagues. Maintenant le juge est responsable s’il
«manque à ses devoirs et s’il se conduit, soit dans l’exercice de ses
fonctions, soit en dehors de celles-ci, de façon à se rendre indigne de la
confiance et de l’estime dont un juge doit jouir, ou bien lorsqu’il met en
danger le prestige de l’ordre judiciaire».
Nous retrouvons avec
surprise la même formule encore dans la loi n° 511 du 31 mai 1946, qui, après
la chute du fascisme a été approuvée afin de sauvegarder l’indépendance du
pouvoir judiciaire. Les dispositions de cet acte sont encore en grande partie
en vigueur aujourd’hui, même si elles sont plus anciennes que notre
Constitution.
4. Références à la responsabilité disciplinaire des
magistrats dans
Le premier (art.
105) concerne les attributions du Conseil Supérieur de
Avant
On a ainsi réservé au C.S.M.
la tâche d’administrer toutes les mesures relatives au statut du magistrat et
susceptibles d’interférer avec ses garanties d’indépendance. Plus exactement,
«le recrutement, les affectations, les mutations, les avancements et les
dispositions disciplinaires» (art. 105 Const.) ont été soustraits au garde des
sceaux et concentrés dans un organe qui constitue le principal, peut‑être
le seul, point de ralliement institutionnel entre magistrature et système
politique. Mais c’est surtout d’après la composition du Conseil qu’on peut
expliquer le concept d’ «autogestion» de la magistrature. A présent le C.S.M. est formé par 33 membres, dont 3
membres de droit (respectivement le chef de l’Etat, en qualité de son
président, le premier président de la cour de cassation et le procureur général
auprès de la même), 20 magistrats directement élus par leurs collègues et 10
experts de matières juridiques nommés par le parlement.
Les réformes du
système électif de la composante «de robe» ont d’abord réduit les postes
réservées aux conseillers de cassation (2, maintenant, sur les 20 magistrats
élus), qui étaient en effet sur‑représentés, tandis qu’ensuite elles ont
contribué à exalter le rôle joué au sein du Conseil par les différents
«courants» de l’associationnisme judiciaire. En ce qui concerne la désignation
de la composante «laïque», la règle suivie jusqu’à maintenant est celle de
respecter les proportions qui existent entre les divers partis politiques
représentés dans le parlement, y compris l’opposition. La durée de chaque
conseil est fixée à quatre ans ; les membres élus ne sont pas immédiatement
rééligibles (Art. 104). La chambre disciplinaire du C.S.M. est composée par 9 membres et présidée par le vice-président
du C.S.M.[10].
La source principale
concernant l’éthique judiciaire en Italie est constituée par les articles 17 et
18 de la loi n° 511 du 31 mai 1946.
La première des deux
dispositions établit que les magistrats «ne peuvent être soumis à des mesures
disciplinaires que dans les cas prévus par cette loi et avec le respect des
procédures prévues par cette même loi». La règle est indiquée comme «principe
de légalité»[11].
Les situations dans
lesquelles un magistrat peut être sanctionné disciplinairement sont ainsi
énumérées par l’article 18 de la loi n° 511 :
1. si le magistrat
«manque à ses obligations» ;
2. s’il «se conduit
- soit dans l’exercice de ses fonctions, soit en dehors de celles-ci - de façon
à se rendre indigne de la confiance et de l’estime dont un juge doit jouir» ;
3. s’il met en
danger le prestige de l’ordre judiciaire[12].
Un tel système, qui
n’est pas fondé sur une liste de fautes disciplinaires spécifiées par la loi,
comporte - au même temps - avantages et inconvénients[13].
Parmi ces derniers on pourra penser à l’incertitude des magistrats, qui souvent
ne savent pas comment se conduire dans une telle ou telle autre situation. De
l’autre côté il ne faut pas oublier que cette règle permet à la chambre
disciplinaire du C.S.M. d’exprimer un
jugement d’ensemble de la situation.
Pour citer un
exemple il faut penser au fait que nous avons un certain délai pour déposer la
motivation des jugements, après qu’ils ont été délibérés. La chambre
disciplinaire du C.S.M. a établi que
des retards dans le dépôt des motivations des jugements peuvent être justifiés
par la grande quantité du travail accompli par le magistrat inculpé, par des
conditions de santé, ou par le manque de personnel auxiliaire ou de collègues.
Autrement dit : le C.S.M. peut
exprimer un jugement d’ensemble sur la personnalité du magistrat incriminé et
sur la situation dans laquelle une faute disciplinaire a été commise.
Cet exemple Vous
montre immédiatement l’importance de la jurisprudence disciplinaire du C.S.M., qui a interprété et appliqué ces
principes généraux et vagues pendant presque quarante années.
Obligations des magistrats
et fautes disciplinaires dans le système juridique italien
5. Principes d’éthique judiciaire tirés de la
jurisprudence de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
Conformément aux
dispositions de la loi, la jurisprudence disciplinaire du C.S.M. trace une distinction entre la conduite du magistrat dans
l’exercice de ses fonctions et en dehors de celles-ci[14].
En ce qui concerne le premier genre de situations, cinq obligations principales
ont été déterminées par le juge disciplinaire : correction, diligence,
activité, réserve, impartialité. Je vais Vous donner maintenant quelques
exemples concernant chacune de ces obligations.
(a) Atteintes à l’obligation de correction :
1. - avoir falsifié des données des statistiques
judiciaires officielles afin de montrer que les délais pour le dépôt des
motivations des jugements avaient été respectés[15]
;
2. - n’avoir pas dénoncé des tentatives de corruption
: dans un cas le magistrat avait reçu un pot de vin, mais il avait tout de suit
restitué l’argent, sans dénoncer pourtant la personne qui avait accompli cette
tentative[16] ;
dans un autre cas un substitut procureur avait refusé des pots de vin offert par
les parents d’une personne qu’il avait mis en examen et fait arrêter, mais il
n’avait pas prévenu le procureur de la République[17]
;
3. - avoir entretenu des relations d’amitié
étroite avec des délinquants bien connus ou avec des membres de la mafia[18]
;
4. - avoir copié les actes des avocats dans la
motivation de ses propres jugements[19]
;
5. - avoir accepté des cadeaux de l’une ou de
l’autre des parties dans une affaire traitée par ce magistrat[20]
;
6. - avoir contracté des dettes avec une des
parties, même si ces dettes ont été régulièrement payées par le magistrat[21]
;
7. - avoir contracté des dettes avec un avocat,
sans les avoir payées après deux ans et après une requête par écrit de la part
de l’avocat[22] ;
8. - avoir manifesté, dans sa qualité de ministère
public au cours d’une audience, des remarques graves et diffamatoires sur la
correction professionnelle d’un avocat[23].
Voila maintenant
quelques cas où aucune violation du devoir de correction n’a été retenue :
1. - demander à un collègue du ministère public
des informations sur l’état d’une enquête criminelle, sans pourtant essayer
d’interférer dans ses décisions[24]
;
2. - protester publiquement contre la mutation
d’un officier de police judiciaire à un autre poste[25].
b) Atteintes à l’obligation de diligence :
1. - avoir émis un mandat d’arrestation pour un
délit qui a été amnistié par la loi[26]
;
2. - avoir signé des arrêts en blanc, après avoir
donné à copier à sa secrétaire le brouillon de la décision[27]
;
3. - avoir commencé les audiences toujours en
retard[28].
c) Atteintes à l’obligation d’activité :
1. - avoir plusieurs fois retardé le dépôt des
motivations des jugements, à moins que le retard ne soit justifié par la grande
quantité de travail accomplie ou par des raisons graves de famille ou de santé[29]
;
2. - n’avoir tenu que 26 audiences en matière
civile et 8 audiences en matière pénale pendant une période de trois ans et
n’avoir rendu, dans la même période, que 43 jugements en matière civile et 99
en matière pénale[30]
;
3. - avoir rendu «seulement» 24 jugements en
matière civile et 32 en matière pénale dans une période de six mois[31]
;
d) Atteintes à l’obligation de réserve :
1. - avoir manifesté dans la presse des avis
fortement critiques sur des procès encore couverts par le secret d’instruction[32]
;
2. - avoir manifesté des avis fortement critiques
sur l’activité de collègues[33],
à moins que ces commentaires soient limités à la juridiction du magistrat qui
les a faits, sans être rendus publics[34]
;
3. - avoir déclaré à la presse, en sa qualité de
substitut procureur, que le chef procureur avait essayé de classer une enquête
importante contre un homme d’affaire, lorsqu’on est pas arrivé à prouver que
ces faits étaient vrais[35].
4. - avoir appelé des journalistes pour rendre
publique sa propre activité d’investigation, en prétendant d’avoir été le
premier procureur à avoir traité une affaire de ce genre et en soutenant
d’avoir été entravé par ses collègues[36].
5. - avoir convoqué une conférence de presse afin
de manifester des commentaires négatifs sur l’activité déployée par un
collègue, qui avait mené auparavant la même enquête[37]
;
e) Atteintes à l’obligation d’ impartialité :
1. - avoir favorisé certains experts du tribunal,
en s’adressant seulement à eux pour les expertises et en leur liquidant des
honoraires exagérés[38]
;
2. - avoir choisi dans un cas des membres de sa
propre famille en tant qu’experts[39]
;
3. - avoir reçu de l’argent d’un prévenu afin
d’exprimer un avis favorable sur la demande adressé par le prévenu au juge
d’instruction de bénéficier d’un sursis[40]
;
4. ne s’être pas abstenu dans une affaire,
lorsqu’il y avait conflit d’intérêt[41].
Les problèmes les
plus difficiles, dans ce genre de jurisprudence, sont posés par le risque
d’interférence avec la liberté de décision des magistrats[42].
Il est évident qu’il faut absolument éviter que le juge disciplinaire porte une
appréciation sur les actes juridictionnels.
La règle générale
que la chambre disciplinaire du C.S.M.
paraît suivre peut être résumée comme il suit : un magistrat ne peut subir
aucune sanction disciplinaire simplement à cause du fait qu’il a décidé une
affaire d’une certaine façon. Néanmoins, il arrive parfois que cette règle soit
limitée par le juge disciplinaire. Par exemple :
1. - lorsque le magistrat déclare ouvertement
qu’il n’appliquera pas la loi[43]
;
2. - lorsque le magistrat fait des évidentes
erreurs dans l’application de la loi[44],
à moins que sa conduite professionnelle, en général, puisse être considérée
comme satisfaisante[45],
ou que l’erreur puisse être justifiée par le surcharge de travail du magistrat
concerné ou par la complexité du cas, à condition que l’erreur ne produise
aucune conséquence irréparable[46]
;
3. - lorsque le magistrat, dans la motivation d’un
arrêt dans une affaire pénale, fait des observations diffamatoires concernant
des personnes non directement concernées par cette affaire[47].
La façon dont un
magistrat organise son travail ne peut être mise en discussion que lorsqu’elle
apparaît déraisonnable : ainsi, la priorité donnée à certaines affaires plutôt qu’à
des autres ne peut pas être censurée, à moins qu’elle apparaisse de façon
évidente irrationnelle et qu’elle viole des droits fondamentaux, comme le droit
à la liberté personnelle[48].
6. La conduite du magistrat en dehors de l’exercice de
ses fonctions. Illustration de quelques cas. Responsabilité disciplinaire et
responsabilité pénale.
a) En ce qui
concerne la conduite sexuelle d’un
magistrat, une évolution radicale s’est produite pendant ces dernières trente
années. Au début des années soixante toute affaire extra conjugale était en soi
même un manquement éthique[49]
; la chambre disciplinaire du C.S.M.
avait souvent établi qu’un magistrat devait rendre sa vie intime et privée
conforme aux principes d’une stricte austérité[50].
Aujourd’hui la
conduite sexuelle des magistrats est, du point de vue disciplinaire, absolument
insignifiante, à moins qu’elle influence de quelque façon l’exercice des
devoirs d’un magistrat[51].
On peut même lire dans une décision que «le juge disciplinaire n’entre pas dans
la maison d’un magistrat, ni doit-il interférer dans la vie privée de celui-ci»[52].
b) L’absence de correction en dehors de
l’exercice des fonctions est punie non seulement dans le cas de violations
de la loi, comme par exemple lorsqu’un magistrat possède des armes à feu sans
les avoir déclarées à l’autorité de police compétente[53],
mais aussi lorsqu’un magistrat essaye d’obtenir des faveurs en exploitant sa
position afin de recevoir, par exemple, des billets de théâtre gratuits ou
d’obtenir des rabais consistants dans des magasins[54],
ou lorsqu’il exerce des pressions sur la police municipale afin d’éviter de
payer une contravention[55],
ou bien sur le directeur d’une banque afin de le persuader à faire crédit à un
de ses amis qui a été mis en examen pour des crimes de mafia[56].
c) Tout emploi, privé ou public, à plein ou
mi-temps, est (généralement) interdit. L’art. 16 de la loi n° 12 du 30
janvier 1941 - qui est encore en vigueur aujourd’hui - interdit aux magistrats
d’avoir toute forme d’emploi, public ou privé, à plein ou mi-temps, et
d’exercer toute profession libérale, ou n’importe quelle activité d’entreprise.
La chambre
disciplinaire du C.S.M. a fait
application de cette règle, par exemple, à des magistrats qui avaient travaillé
comme conseils pour des avocats ou pour des ingénieurs[57],
ou qui avaient agi comme administrateurs de sociétés[58].
Par contre, publier
des articles dans la presse est considéré légal[59].
Abstraction faite des interdictions qu’on vient de mentionner, tout autre sorte
d’activité extra-juridictionnelle (par exemple : contrat annuel en tant que
professeur auprès d’une université) doit être autorisée par le C.S.M.[60]
d) En ce qui
concerne l’activité politique un
magistrat peut bien évidemment exprimer en public son point de vue[61]
ou prendre part à une rencontre électorale[62],
mais il ne peut pas prendre activement part à une campagne électorale[63],
à moins qu’il ne se présente comme candidat[64].
L’inscription à un
parti politique, à ce moment, n’est pas interdite. Différents projets de loi ont
été présentés au parlement dans cette matière, mais aucun d’eux n’a jamais été
approuvé[65]. Le
code éthique des magistrats adopté par l’association italienne (art. 8)
interdit aux magistrats - quoique de façon indirecte et par des expressions
assez contournées - de s’inscrire aux partis politiques, mais, comme on le
verra tout à l’heure, ces dispositions n’ont pas la force d’une loi et ne
peuvent influencer que d’une façon indirecte la jurisprudence disciplinaire.
Les magistrats
peuvent se faire élire au parlement, mais ils sont automatiquement suspendus de
leurs fonctions pour la période dans laquelle ils exercent les fonctions
législatives. Ils ne peuvent pas être élus dans la même circonscription dans
laquelle ils ont exercé leurs fonctions jusqu’à six mois avant d’accepter leur
candidature. Après avoir achevé leur mandat parlementaire ils peuvent retourner
à exercer leurs fonctions. Les magistrats qui se sont présenté comme candidats
mais qui n’ont pas été élus ne peuvent pas exercer leurs fonctions pour au
moins cinq ans dans la même circonscription dans laquelle ils se sont présentés
comme candidats[66].
e) Une question qui
a été très débattue au cours de ces dernières années concerne l’appartenance à
une loge franc-maçonnique. Le problème a éclaté au début des années
quatre-vingts, lorsqu’on avait découvert qu’une particulière loge, appelée P2,
avait mené des activités illicites pendant plusieurs années. Les magistrats qui
avaient fait partie de cette loge ont été soumis à des sanctions disciplinaires,
parce que la chambre disciplinaire du C.S.M.
avait retenu que cette loge était une association secrète, en évidante
violation de l’article 18 de notre Constitution[67].
Le problème restait
ouvert pour l’inscription à la «normale» franc-maçonnerie. Le 22 mars 1990
l’assemblée plénière du C.S.M. a émis
une déclaration interdisant aux magistrats :
a) de s’inscrire aux
associations interdites par la loi ;
b) de faire aussi
partie:
b 1) d’associations dans lesquelles
la loyauté à l’organisation pourrait être ressentie par le magistrat comme plus
forte que la loyauté à
b 2) d’associations dont
l’appartenance pourrait mettre en danger la confiance des citoyens dans la
crédibilité du magistrat[68].
Le 11 novembre 1994
la chambre disciplinaire du C.S.M. a
infligé une sanction disciplinaire à un magistrat à cause de son appartenance à
une loge en affirmant que les liens de la solidarité franc-maçonnique,
soulignés par le serment solennel de fidélité, sont incompatibles avec la
loyauté qu’un magistrat ne doit qu’à la loi.
f) En ce qui
concerne les rapports entre responsabilité
disciplinaire et responsabilité pénale, il faut dire que, jusqu’à 1990, un
magistrat qui avait été condamné au cours d’un procès pénal à cause de certains
graves délits était automatiquement expulsé de la magistrature. L’article 9 de
la loi n° 19 du 7 février 1990 affirme maintenant que la responsabilité
disciplinaire des magistrats, ainsi que pour les fonctionnaires de l’état, est
tout à fait indépendante de la responsabilité pénale[69].
Par conséquent, même si un magistrat a été condamné pour meurtre avec
préméditation il sera toujours nécessaire d’introduire une procédure
disciplinaire contre lui pour l’obliger de cesser ses fonctions.
La chambre
disciplinaire du C.S.M. peut, au
cours de l’enquête disciplinaire, suspendre le magistrat incriminé de ses
fonctions et de son salaire ; cette suspension est obligatoire lorsque le
magistrat a été arrêté[70].
7. Projets de loi actuellement en discussion visant à
une spécification des différentes fautes disciplinaires.
Comme on vient de
l’expliquer, plusieurs documents et déclarations issus par des organismes
internationaux soulignent la nécessité que toutes les fautes disciplinaires
soient clairement identifiées et spécifiées par la loi. Par exemple, les
«Principes fondamentaux sur l’indépendance du pouvoir judiciaire» des Nations
Unies (1985) prévoient que «Dans toute procédure disciplinaire, de suspension
ou de destitution, les décisions sont prises en fonction des règles établies en
matière de conduite des magistrats» (art. 19). De façon encore plus évidente le
statut du magistrat récemment adopté par le groupe de travail Ibéro-Américain
de l’Union Internationale des Magistrats établit que «Les faits constituant
infraction disciplinaire des juges devront être typifiés concrètement par la
loi».
La législation
actuelle en Italie ne remplit pas cette condition. Par ailleurs, notre cour
constitutionnelle a établi que ce système n’est pas inconstitutionnel[71]
: donc il faudra attendre que le Législateur change cet état de choses.
Plusieurs projets de loi ont été présentés et discutés devant le parlement
italien afin de spécifier de façon analytique les différentes fautes
disciplinaires. Aucun de ces projets n’est jamais devenu loi.
Le dernier de ces
projets vient d’être présenté (le 11 septembre 1996) au sénat par le ministre
de la justice ; il paraît qu’il ait de bonnes chances qu’il soit approuvé par
le parlement. Dans ce projet tous les devoirs élaborés par la jurisprudence
disciplinaire du C.S.M. (correction,
diligence, activité, réserve, impartialité) sont maintenant proclamés de façon
explicite (art. 1). Le projet fait une distinction parmi les fautes
disciplinaires commises dans l’exercice des fonctions de magistrats (art. 2) et
celles commises en dehors de l’exercice de ses fonctions (art. 3). Dans la
première catégorie on peut repérer :
1. atteintes au devoir d’impartialité (par
exemple, ne pas se déporter dans une affaire ou le magistrat se trouve en
conflit d’intérêt) ;
2. atteintes au devoir de correction dans les
rapports avec les parties du procès, leurs avocats, les témoins, les collègues
(par exemple interférer dans les activités d’un autre magistrat) ;
3. violations de la loi dues à faute grave ;
4. manquement à l’obligation de motiver les
décisions pour lesquelles une motivation par écrit est requise par la loi, ou
rédaction d’une motivation qui ne mentionne pas les éléments de fait desquels
l’application de la loi dépend (motivation apparente) ;
5. retards répétés,
graves ou non justifiés dans l’accomplissement des devoirs du magistrat ; toute
autre grave atteinte au devoir d’activité ;
6. violation des secrets d’instruction, ou toute
autre atteinte au devoir de réserve ;
7. manquements liés à la responsabilité
particulière des chefs de juridictions (par exemple : manquement au devoir de
rapporter aux organes compétents les fautes disciplinaires commises par les
magistrats de leurs respectives juridictions) ;
En ce qui concerne la conduite des magistrats
en dehors de leurs fonctions on peut mentionner les interdictions suivantes :
8. exploiter sa
qualité de magistrat afin d’obtenir des avantages injustifiés ;
9. entretenir des relations amicales avec des prévenus
dans une affaire pénale traitée par ce magistrat ou avec une personne qui ait
été condamnée pour avoir commis des graves délits ;
10. s’engager dans
des activités extra-juridictionnelles sans l’autorisation du C.S.M. ;
11. exprimer en
public son approbation ou son désaccord sur des décisions de collègues afin
d’interférer dans leurs activités ;
12. toute autre
comportement public qui puisse mettre en danger la crédibilité du pouvoir
judiciaire.
En un mot, ce projet
de loi prouve, lui aussi, que tout effort de spécifier les différentes fautes
disciplinaires est destiné à échouer, du moment qu’il apparaît difficile que le
Législateur renonce a des dispositions générales et vagues comme «mettre en
danger», ou «prestige», ou encore «crédibilité du pouvoir judiciaire», etc.[72]
8. Le «Code éthique» adopté par l’association italienne
des magistrats.
En 1993, sur
délégation du parlement, le gouvernement italien a publié un décret, selon
lequel toutes les branches de l’administration de l’état devraient se doter de
codes éthiques «afin d’assurer des standards de haut niveau pour les services
aux citoyens». Le comité directif central de l’association italienne des
magistrats a ainsi approuvé le 7 mai 1994 un «Code éthique des magistrats»[73]
qui - comme on vient de remarquer - ne fait pas partie d’une loi approuvée par
le parlement et par conséquent n’en a pas la même force. De surcroît, ce décret
législatif de 1993 doit être considéré comme inconstitutionnel, parce que toute
matière concernant le statut du juge ne peut être réglée que par la loi, selon
l’article 102 de notre Constitution. Pourtant, c’est incontestable que ce code
va influencer, d’une façon ou d’une autre, l’application des règles
disciplinaires prévues par la loi.
Ce «Code Ethique» est
divisé en trois parties : a) Principes généraux ; b) Indépendance,
impartialité, correction ; c) Conduite des magistrats dans l’exercice de leurs
fonctions. Ici on retrouve encore une fois une définition des obligations d’un
«bon magistrat», avec des expressions du genre : dignité, correction,
sensibilité pour l’intérêt public, indépendance, impartialité, rejet de toute
interférence extérieure, diligence, activité.
Mais on peut aussi y
trouver quelques unes des «nouvelles frontières» de l’éthique judiciaire, comme
dans l’article 3, qui affirme[74]
que les magistrats «gardent et accroissent le patrimoine de leur
professionnalisme» et qu’ils «se mettent au courant des nouveautés et des
développements concernant les secteurs de leur activité». Un autre sujet qui
aujourd’hui est ressenti comme très délicat est celui des relations avec la
presse et les autres média. Un article entier (art. 6) est consacré à cette
matière, en soulignant trois points fondamentaux : a) le magistrat ne doit pas
provoquer la diffusion de nouvelles concernant son activité ; b) le magistrat
doit garder le secret prévu par la loi sur les faits dont il a connaissance à
cause de l’exercice de ses fonctions ; c) lorsqu’aucun secret n’existe, le
magistrat doit assurer qu’une information correcte soit donnée, en évitant de
préjuger l’honneur et la réputation des citoyens.
En ce qui concerne
la conduite privée des magistrats, il est interdit de s’inscrire à toute
association qui demande un serment solennel de fidélité ou qui puisse être
considérée comme secrète (art. 7) : la référence à la maçonnerie est évidente,
même si elle n’est pas explicité. Le magistrat ne doit pas seulement être
impartial, mais aussi apparaître comme tel (art. 10). Les deux derniers
articles du texte sont consacrés, respectivement, aux devoirs des magistrats du
ministère public (art. 13) et aux obligations des chefs des juridictions (art.
14).
Sanctions
disciplinaires et procédures disciplinaires
9. Les sanctions disciplinaires prévues par les art.
19, 20 et 21 de la loi n° 511 du 31 mai 1946. Le transfère des magistrats prévu
par l’article 2 de cette loi.
Les sanctions
disciplinaires prévues par les art. 19, 20 et 21 de la loi n° 511 du 31 mai
1946 sont les suivantes :
a) avertissement,
b) réprimande,
c) perte
d’ancienneté,
d) expulsion ou
destitution.
La loi ne contient
aucune indication concernant la mesure qui doit concrètement être appliquée
pour chaque faute disciplinaire. Quelques principes ont été esquissés par la
chambre disciplinaire du C.S.M. Par
exemple, il a été décidé qu’une précédante sanction disciplinaire infligée au
même magistrat et pour la même faute pouvait entraîner, la fois suivante, une
sanction plus lourde[75].
Lorsque la chambre
disciplinaire du C.S.M. inflige la
censure ou la perte d’ancienneté elle peut aussi transférer le magistrat à une
autre juridiction (art. 21 de la loi n° 511). C’est un des très rares cas où le
magistrat peut être transféré sans son consentement.
En dehors des cas
qu’on vient de mentionner, les magistrats peuvent être transférés par le C.S.M. aussi lorsqu’ «à cause de
n’importe quelle raison, et même sans aucune faute de leur part, ils ne peuvent
plus exercer leurs fonctions dans leur poste de façon compatible avec le
prestige du corps judiciaire» (art. 2, loi n° 511). Il ne s’agit pas d’une
mesure disciplinaire, comme il est rendu évident par le fait que la loi ne
suppose qu’une «incompatibilité objective» du magistrat avec l’ «ambiance»
sociale, culturelle, ou de travail dans laquelle il exerce ses fonctions. C’est
pour cela que la décision n’est pas adoptée par la chambre disciplinaire, mais
par l’assemblée plénière du C.S.M.
sur proposition d’une commission, dont la tâche est celle d’enquêter sur
l’affaire et d’écouter le magistrat concerné.
10. Règles de procédure : qui peut introduire une action
disciplinaire contre un magistrat ; le procès devant la chambre disciplinaire
du C.S.M. ; le pourvoi en cassation.
Dans le système
juridique italien les procédures disciplinaires peuvent être entamées soit par
le procureur général auprès de la cour de cassation, soit par le garde des
sceaux. Une direction spéciale du ministère de la justice s’occupe de
l’inspection générale des services judiciaires et est chargée de contrôler le
fonctionnement des juridictions. Une inspection peut être ordonnée à chaque
instant par le ministre de la justice dans n’importe quel tribunal, dans une
chambre de celui-ci, ou bien dans un bureau du parquet, afin de recueillir des
informations sur ce bureau et, le cas échéant, d’entamer une procédure
disciplinaire. Récemment, quelques inspections ordonnées par un ministre de la
justice dans le parquet de Milan ont soulevé des graves critiques, parce
qu’elles ont été ressenties comme une interférence dans des enquêtes délicates[76].
Le garde des sceaux a le pouvoir de classer une affaire disciplinaire sans
donner pour cela aucune motivation (on parle à ce sujet d’une «opportunité des
poursuites disciplinaires») : cela signifie pratiquement que le ministre n’a
pas le pouvoir de condamner un magistrat, mais qu’il a le pouvoir de
l’acquitter[77].
La procédure est
entamée par une requête formelle présentée au C.S.M. par une des deux autorités qu’on vient de mentionner. Les
procédures doivent être entamées dans un an à partir du moment où les faits qui
justifient la proposition de la poursuite ont été connus par un des deux sujets
qui peuvent entamer celle-ci. Sans quoi, l’action disciplinaire tombe en
prescription.
Le magistrat mis en cause
doit recevoir un acte contenant la spécification des faits dont il est accusé.
L’enquête est menée par le bureau du procureur général auprès de la cour de
cassation, qui peut demander que la chambre disciplinaire fixe la date pour le
débat à huis clos ou bien qu’un membre de cette chambre mène une enquête avant
le procès. Le magistrat incriminé peut se défendre par soi même ou bien se
faire assister par l’un de ses pairs, qui jouera le rôle de l’avocat. Le décret
par lequel le président de la chambre disciplinaire fixe la date de l’audience
à huis clos doit être notifié au magistrat incriminé dans un an à partir du
moment où la procédure a été entamée. A cette procédure s’appliquent les règles
de la procédure pénale.
La chambre
disciplinaire est composée par 9 membres du C.S.M.
Elle est présidée par le vice-président du C.S.M.
; des autres 8 membres 2 doivent être choisi entre les membres «laïques» élus
par le parlement, 1 entre les juges de la cour de cassation et 5 entre les
autres membres «de robe», élus par les magistrats (art. 1, loi n° 1 du 3
janvier 1981 et art. 3, loi n° 65 du 22 novembre 1985).
La décision doit
être rendue dans deux ans à partir du jour où le magistrat a reçu la
notification du décret fixant la date pour l’audience, sans quoi l’action
disciplinaire tombe en prescription. Le magistrat mis en cause peut demander
néanmoins que la procédure soit définie dans le fonds par un arrêt.
Après que le procès
a commencé et jusqu’au moment de la décision finale, la chambre disciplinaire
peut adopter des mesures provisoires. Ces mesures consistent dans la
possibilité que le magistrat incriminé soit suspendu de ses fonctions et de son
salaire (art. 31, loi n° 511 du 31 mai 1946). Cette mesure est prise
normalement lorsque le magistrat est accusé d’avoir commis des fautes très
graves ou s’il y a déjà des éléments de preuve lourds contre celui-ci[78].
Afin d’obtenir une
meilleure protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire l’article 17 de la
loi n° 195 du 24 mai 1958 (la loi qui règle le fonctionnement du C.S.M.) prévoit que toute décision
disciplinaire puisse être attaquée par un pourvoi en cassation, qui sera décidé
par les chambres civiles réunies de cette cour. La décision du C.S.M. ne peut être attaquée qu’à cause
de violation de la loi et non à cause d’erreurs sur le fond du jugement[79].
Le délai pour la proposition du pourvoi en cassation est de 60 jours. Le
pourvoi peut être présenté soit par le magistrat condamné, soit par le
procureur général auprès de la cour de cassation, soit par le ministre de la
justice (ces deux derniers, bien évidemment, en cas d’acquittement du
magistrat). La présentation du pourvoi suspend l’application de la mesure
disciplinaire.
En guise de conclusion
Quelques remarques
finales. Même dans des systèmes appartenant, comme le mien, au droit
continental, le pouvoir du juge dans l’activité d’interprétation et
d’application des lois est immense. La constante présence dans les textes -
même dans les plus parfaits sur le plan de la technique législative - de principes
généraux tels que «bonne foi», «diligence», «ordre public», «bonnes mœurs»,
etc. (cf. par exemple les art. 1175, 1176, 1343, 1375 du code civil italien ;
les art. 1133 et 1134 du code Napoléon ; les paragraphes 138 et 242 du code
civil allemand) donne à un juge italien, français ou allemand des facultés qui,
sur ce point, ne s’éloignent pas des pouvoirs dont nos collègues anglais
disposent lorsque, pour citer un exemple, on leur demande de modifier un
contrat entre époux séparé ou divorcé compte tenu de ce qui «peut apparaître
(...) juste ayant regard à toutes les circonstances» : cf. les sections 21, 24 et 35 (1) du Matrimonial Causes Act (1973)[80].
Le même principe
vaut pour une énorme quantité de concepts et principes juridiques «flous», qu’on
trouve de plus en plus dans nos législations et qui nous engagent dans une
activité qui a toujours davantage à voir avec la création de ce que notre cour
constitutionnelle aime appeler le «droit vivant» (il diritto vivente). C’est une constatation qu’on retrouve partout.
Ainsi, par exemple, le président de la cour constitutionnelle d’Allemagne Mme
Jutta Limbach, en s’adressant à nos collègues d’outre-Rhin, a remarqué que «La
décision du juge n’est pas seulement un processus cognitif, mais elle est aussi
toujours un procédé de création du droit»[81].
Voilà pourquoi, si
nous voulons que ce processus créatif reste toujours attaché aux principes et
aux règles régissant nos systèmes, et en même temps qu’il puisse aussi répondre
aux exigences des citoyens, nous devons prétendre que toute personne qui est
dotée de si grands pouvoirs respecte des standards d’éthique professionnelle de
haut niveau.
En revenant à la
réalité italienne, nous devons reconnaître que les donnés concernant l’activité
de la chambre disciplinaire du C.S.M.
sont assez étonnants, spécialement si on les compare avec ceux d’autres
services de l’Etat. Il suffira de rappeler que, parmi septembre 1990 et juin
1993 - une période de moins de trois ans - le C.S.M. a condamné à plusieurs sanctions disciplinaires 160
magistrats sur un corps judiciaire (à l’époque) d’environs 7.000 personnes.
Cinq d’eux ont subi la destitution ; dix-neuf ont été punis avec la perte
d’ancienneté et quatorze ont été aussi transférés ex officio ; douze ont été suspendus de leurs fonctions et de leurs
salaires pendant la procédure. Si l’on considère les donnés concernant 1995 on
découvre que la chambre disciplinaire du C.S.M.
a traité 129 dossiers. En 71 cas le magistrat incriminé a été acquitté, en 58
condamné[82].
Cette information
montre que le corps judiciaire italien - même si avec des hésitations et des
contradictions (qui d’ailleurs sont toujours inévitables) - est en train de
faire de son mieux pour s’améliorer et pour garder des hauts standards de
conduite. Cependant cela n’est pas l’avis de plusieurs observateurs, qui
reprochent au pouvoir judiciaire de ne pas être assez strict dans l’application
des sanctions disciplinaires[83].
En effet, dans plusieurs cas, un rôle très important a été joué par les
«courants», c’est à dire les regroupements dans lesquels est partagée
l’association nationale des magistrats et qui parfois agissent comme des
lobbies ou groupes de pression en essayant de «sauver» des collègues contre
lesquels une poursuite disciplinaire a été déclenchée. Mais, tout compte fait,
je pense que, spécialement dans cette période, la chambre disciplinaire du C.S.M. a su se montrer préoccupée de la
nécessité d’avoir un corps judiciaire composé par des personnes honnêtes et à
la hauteur de leur fonction.
[1] Cf. par exemple la
note de présentation du questionnaire préparé en France en 1992 par l’Institut des hautes études pour la justice
sur le sujet: «Le juge et son éthique» ; adde
Ricciotti et Mariucci, Deontologia
giudiziaria, I, Padova, 1995, p. VIII: «Un codice deontologico non si
identifica con il corpo delle norme disciplinari, siano esse di origine
legislativa o di origine giurisprudenziale. Le norme deontologiche hanno la
loro collocazione nel campo dell’etica e, benchè siano state recepite
nell’ordinamento positivo, non costituiscono una sorta di codice disciplinare».
Dans le même sens v. aussi l’avis du Chief
Justice des Etats-Unis Warren E. Burger: «In my judgment, the profession
should regulate itself. (...) In 23 years of private practice and now 30 years
on the bench, I have seen many desirable changes in the legal profession. These
changes have been brought about, not by regulation from the outside, but by the
profession itself—by the organised bar. In 1969, the American Bar Association,
not some legislative body, took the initiative in revising the Code of Judicial
Ethics, and more recently promulgated the Model Rules of Professional Conduct.
We must continue this pattern of responsible self-regulation» (cf. Burger, Introduction à Eastland, Markey,
Murphey, Shaman et Sharman, Ethics in the
Courts: Policing Behavior in the Federal Judiciary, Washington, 1990, p. ix
et s.).
[2] Giuliani et
Picardi, I modelli storici della
responsabilità del giudice, L’ordinamento
giudiziario, Rimini, 1985, p. 208 et s. (aussi Foro italiano, 1978, V, c. 121 et s.). Adde Salvioli, Manuale di
storia del diritto italiano, Torino, 1890, p. 523; Masi G., Il sindacato delle magistrature comunali nel
secolo XIV, Rivista italiana delle
scienze giuridiche, 1930, p. 7 et s.; Padoa Schioppa, Ricerche sull’appello nel diritto intermedio, Milano, 1967, p. 202.
[3] Giuliani et
Picardi, préc., p. 220 et s. Adde
Salvioli, préc., p. 523.
[4] Giuliani et
Picardi, préc., p. 222 et s. Adde
Arndts, Lehrbuch der Pandekten,
München, 1861, p. 536; Ritter von Schulte, Lehrbuch
der deutschen Reichs- und Rechtsgeschichte, Stuttgart, 1873, p. 361 et s.;
Windscheid, Lehrbuch des Pandektenrechts,
II, Frankfurt a.M., 1882, p. 771 et s., note 1.
[5] Giuliani et
Picardi, préc., p. 226 et s.. Adde
Springer, Die Coccejische Justizreform,
Berlin, 1910; Tarello, Storia della
cultura giuridica moderna, I, Bologna, 1976, p. 222 et s.
[6] Giuliani et
Picardi, préc., p. 230 et s. Adde,
sur l’histoire de la «prise à partie», Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique concernant l’explication des
termes de droit, Paris, 1769, II, Prise
à partie, p. 372 et s.; Denisart, Collection
de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence actuelle,
Paris, 1783, Prise à partie, n. 11;
Pothier, Traité de la procédure civile,
Œuvres posthumes de M. Pothier,
Paris, 1809, p. 152 et s.; Merlin, Dizionario
universale, ossia repertorio ragionato di giuisprudenza e quistioni di diritto,
Versione italiana, X, Venezia, 1840, Presa
a parte, p. 629 et s.; Morizot-Thibault, La responsabilité des magistrats, Académie des sciences morales et politiques, 1905, p. 590; De
Haine, Les origines et l’histoire de la
prise à partie, Bordeaux, 1928, p. 1 et s., 43 et s.; Henry, La responsabilité des magistrats en matière
civile et pénale, Dalloz, 1933,
chr., p. 97.
[7] Giuliani et
Picardi, préc., p. 239 et s.
[8] Cf. Dionisotti, Storia della magistratura piemontese,
Torino, 1881; Astuti, La formazione dello
stato moderno in Italia, I, Torino, 1967; Tarello, Storia della cultura giuridica, Bologna, I, 1977.
[9] Mele, La responsabilità disciplinare dei
magistrati, Milano, 1987, p. 7 et s..
Adde Giuliani et Picardi, La
responsabilità del giudice dallo Stato liberale allo Stato fascista, Foro italiano, 1978, IV, c. 213 et s.;
Pajardi, Deontologia e responsabilità dei
magistrati, Milano, 1985.
[10] Sur le Conseil
Supérieur de
[11] Mele, préc., p. 35.
[12] Des principes aussi
«flous» peuvent être répérés également dans d’autres systèmes juridiques. Par
exemple le «Model Code of Judicial Conduct», adopté par
Il faut néanmoins ajouter
que le «Model Code» explique en détail quel est le contenu de chacun des canons
qu’il contient : v. Eastland, Markey, Murphey, Shaman et Sharman, préc., p. 1
et s., 77 et s.; Shaman, Lubet et Alfini, Judicial
Conduct and Ethics, Charlottesville, 1990, p. 3 et s. Le «American Bar Association Code of Judicial
Conduct» a été adopté par
En Californie la «California
Judges Association» a révisé le model
code en adoptant un «Revised California Code of Judicial Conduct» le 5
octobre 1992.
Voici le préambule
officiel du texte du California Code of
Judicial Ethics (1996): «Our legal system is based on the principle that an
independent, fair, and competent judiciary will interpret and apply the laws
that govern us. The role of the judiciary is central to American concepts of
justice and the rule of law. Intrinsic to this code are the precepts that
judges, individually and collectively, must respect and honor the judicial
office as a public trust and strive to enhance and maintain confidence in our
legal system. The judge is an arbiter of facts and law for the resolution of
disputes and a highly visible member of government under the rule of law. The
Code of Judicial Ethics («Code») establishes standards for ethical conduct of
judges on and off the bench and for candidates for judicial office. The Code
consists of broad declarations called Canons, with subparts, and a Terminology
section. Following each Canon is a Commentary section prepared by the Supreme
Court Advisory Committee on Judicial Ethics. The Commentary, by explanation and
example, provides guidance as to the purpose and meaning of the Canons. The
Commentary does not constitute additional rules and should not be so construed.
All members of the judiciary must comply with the Code. Compliance is required
to preserve the integrity of the bench and to ensure the confidence of the
public. The Canons should be read
together as a whole, and each provision should be construed in context and
consistent with every other provision. They are to be applied in conformance
with constitutional requirements, statutes, other court rules, and Arrêtal law.
Nothing in the Code shall either impair the essential independence of judges in
making judicial Arrêts or provide a separate basis for civil liability or
criminal prosecution. The Code governs the conduct of judges and judicial
candidates and is binding upon them. Whether disciplinary action is
appropriate, and the degree of discipline to be imposed, requires a reasoned
application of the text and consideration of such factors as the seriousness of
the transgression, whether there is a pattern of improper activity, and the
effect of the improper activity on others or on the judicial system».
[13] Mele, préc., p.
37-39, 42-51, 56-60. Adde G.
Zagrebelsky, La responsabilità
disciplinare dei magistrati: alcuni aspetti generali, in Rivista di diritto processuale, 1975, p.
439 et s.; Vigoriti, Le responsabilità dei giudici, Bologna,
1984, p. 76 et s.; Pizzorusso, préc., p. 217; Izzo et Fiandanese, Lo stato giuridico dei magistrati ordinari,
Roma, 1986, p. 349 et s.; Cicala, Il
governo della Magistratura: I profili disciplinari, in Magistratura Indipendente, 1995, n° 3, p. 8.
L’art.
[14] Voici les sources
bibliographiques des décisions qui sont citées dans ce n° : Consiglio Superiore
della Magistratura, La responsabilità
disciplinare dei magistrati, IV, Roma, 1986; Consiglio Superiore della
Magistratura, Manuale dell’udienza
disciplinare, Legislazione e massime della sezione disciplinare aggiornate al
dicembre 1990, Roma, 1992; Consiglio Superiore della Magistratura, Manuale dell’udienza disciplinare, Massime
della sezione disciplnare dal 1 gennaio al 31 dicembre 1991, Roma, 1992;
Mele, préc., p. 35-68; Ricciotti et Mariucci, Deontologia giudiziaria, I,
Padova, 1995; Racheli, La deontologia
professionale dei magistrati: a) responsabilità disciplinare; b) conseguenze di
carattere paradisciplinare, rapport préparé pour l’Incontro di studio previsto dall’art. 22, d.pr. n. 116/88, per gli
uditori giudiziari nominati con d.m. 29.9.1992, organisé par le Conseil
Supérieur de
[15] Arrêt du 1er
février 1964 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[16] Arrêt du 23 janvier
1969 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[17] Arrêt du 21 juin
1991 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[18] Arrêts du 27 juin
1974 et du 28 octobre 1983 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[19] Arrêt du 15
décembre 1983 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[20] Arrêts du 22
septembre 1989 et du 25 janvier 1991 de la chambre disciplinaire du Conseil
Supérieur de
[21] Arrêt du 19 février
1982 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[22] Arrêt du 22 février
1985 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[23] Arrêt du 26 juin
1985 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[24] Arrêts du 17
novembre 1971 et du 9 novembre 1990 de la chambre disciplinaire du Conseil
Supérieur de
[25] Arrêt du 23 février
1990 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[26] Arrêt du 13 juin
1986 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[27] Arrêt du 11 décembre
1982 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[28] Arrêt du 26
novembre 1982 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[29] Arrêts du 10 juin
1961, du 7 octobre 1961, du 14 juillet 1978, du 8 juillet 1983, du 8 mars 1985,
du 26 janvier 1990 et du 19 octobre 1990 de la chambre disciplinaire du Conseil
Supérieur de
[30] Arrêt du 8 avril
1983 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[31] Arrêt du 20 janvier
1984 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[32] Arrêt du 22 juillet
1961 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[33] Arrêts du 11
novembre 1971 et du 23 avril 1974 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur
de
[34] Arrêt du 29 janvier
1988 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[35] Arrêt n° 1095 du 14
février 1996 de
[36] Arrêt du 11
novembre 1971 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[37] Arrêt du 14 juin
1991 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[38] Arrêt du 14 mars
1964 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[39] Arrêts du 22
novembre 1985 et du 23 novembre 1990 de la chambre disciplinaire du Conseil
Supérieur de
[40] Arrêt du 19 octobre
1990 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[41] Arrêt du 12 avril
1991 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[42] Mele, préc., p. 60
et s. Adde Fortuna, La responsabilità disciplinare del giudice,
Quaderni giustizia, n. 9, p. 20 et
s.; De Chiara, Provvedimenti
giurisdizionali e responsabilità disciplinare del magistrato, La magistratura, 1975, p. 4 et s.
[43] Arrêt du 10 octobre
1982 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[44] Arrêt du 18 octobre
1991 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[45] Arrêt du 16 janvier
1989 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[46] Arrêt du 6 avril
1989 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[47] Arrêt du 22 février
1991 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[48] Arrêt du 22 mai
1987 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[49] Arrêts du 9
décembre 1961, du 4 juillet 1964 et du 8 mai 1965 de la chambre disciplinaire
du Conseil Supérieur de
[50] Arrêt du 25
novembre 1961 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[51] Arrêts du 18
décembre 1981, du 29 octobre 1982, du 11 novembre 1982 et du 29 avril 1983 de
la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[52] Arrêt du 18 juin
1982 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[53] Arrêt du 1er
mars 1991 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[54] Arrêt du 9 mars 1963
de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[55] Arrêt du 1 février
1964 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[56] Arrêt du 13
décembre 1991 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[57] Arrêts du 25
novembre 1961 et du 12 mai 1962 de la chambre disciplinaire du Conseil
Supérieur de
[58] Arrêt du 4 juillet
1964 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[59] Arrêt du 14 juillet
1989 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[60] Cf. Zanotti, Le attività extragiudiziarie dei magistrati
ordinari, Padova, 1981.
[61] Arrêt du 18 juillet
1964 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[62] Arrêt du 30
septembre 1977 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[63] Arrêt du 6 février
1965 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[64] Mais dans ce cas il
devra, bien évidemment, respecter toutes les limitations qui sont imposées aux
magistrats qui veulent participer aux compétitions électorales (cf. infra, dans ce même n°).
[65] Le dernier projet
est constitué par l’art. 31 de la proposition de loi présentée par le
gouvernement le 6 septembre 1995 (D.D.L.
3091/C).
[66] Cf. l’art. 8, du decreto del Presidente della repubblica
n° 361 du 30 mars 1957.
[67] Arrêt du 11
novembre 1983 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[68] Les procès-verbaux
de la discussion au sein du C.S.M.
qui a mené à la déclaration du 22 mars 1990 sont publiés dans : Consiglio
Superiore della Magistratura, Notiziario,
Nr. 11, 1990, p. 89 et s.
[69] Cf. aussi l’arrêt
du 19 octobre 1990 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[70] Cf. infra, n° 10.
[71] Cf. supra, note 13.
[72] Dans le même sens
cf. Mele, préc., p. 57, qui remarque que tous les projets de loi concernant la
responsabilité disciplinaire comprennent des dispositions du même genre de
celles ci-dessus citées.
[73] Cf. Documenti giustizia, 7-8/1994, p. 1485 et s.
[74] En plein accord
avec le Principe V, al. 3, de
[75] Arrêt du 19 octobre
1990 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[76] Cf. par exemple
Cicala, préc., p. 8.
[77] Cf. Cicala, préc.,
p. 8. Cet auteur soutient que dans certains cas (par exemple : faute
particulièrement grave) la loi devrait obliger le ministre de déclencher la
poursuite disciplinaire, afin de limiter les pouvoirs discrétionnaires de
celui-ci.
[78] Arrêt du 2 octobre
1969 de la chambre disciplinaire du Conseil Supérieur de
[79] Cf. sur ce point
particulier Morozzo della Rocca, préc., p. 2-3.
[80] Cf. sur ce sujet
particulier Salter et Jeavons, Humphreys’
Matrimonial Causes, London, 1989, p. 246 et s.
[81] «Wir
wissen, daß nicht nur Generalklauseln, sondern eine Vielzahl von unbestimmten
Rechtsbegriffen die eigentliche Normsetzung auf den Richter delegieren oder
doch semantische Spielräume eröffnen, die nicht nur die eine richtige Entscheidung
erkennen lassen. Richterliches Entscheiden ist nicht nur Erkenntnis, sondern
immer auch Rechtsgewinnung» : cf. Limbach, »In
Namen des Volkes« - Richterethos in der Demokratie, Deutsche Richterzeitung, 1995, p. 428.
[82] Ces données
tiennent compte non seulement des arrêts rendus par la chambre disciplinaire du
C.S.M. à la fin des respectives procédures,
mais aussi des décisions provisoires qui ont été rendues dans le cours du
procès.
[83] Cf. par exemple Di
Federico, Limiti ed inefficacia degli
strumenti di selezione negativa dei magistrati, La selezione dei magistrati: prospettive psicologiche, par
Pedrazzi, Di Federico, Ermentini, Gulotta, Meneghello, Meschieri, Onofri et
Pajardi, Milano, 1976, p. 11 et s., 21. Di Federico remarque que les mesures
disciplinaires appliquées par la chambre disciplinaire du C.S.M. ne peuvent absolument pas être considérées comme
l’instrument pour une efficace «sélection en négatif» des magistrats.